Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

La société FEELB (ci-après DARKFOOD), société dont le siège social est situé 4, Quai Jean Moulin - 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, est l’éditrice du site internet DARKFOOD (ci-après « le Site ») et de l’application mobile du même nom (ci après « l’Application »), dont l’objet est de proposer une plateforme communautaire en ligne destinée au partage d’avis et de commentaires des consommateurs (ci-après « les Membres » ou « les Utilisateurs ») concernant des produits de consommation rapide qu’ils ont achetés et consommés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation des services fournis par le Site et l’Application. Toute utilisation du Site internet et de l’Application implique l’acceptation expresse et préalable par chaque Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DARKFOOD se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, auquel cas elle en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, toute modification entrant en vigueur dès sa publication, ce que les Utilisateurs acceptent sans réserve.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE

Les services fournis par DARKFOOD sur son Site/Application permettent à chaque Utilisateur :

de devenir Membre en créant et en gérant un profil personnel en remplissant un formulaire d’inscription basic,
d’éditer une fiche produit, avec ou sans visuel, en précisant la catégorie de produit concernée, son avis circonstancié assorti d’une évaluation du visuel, du goût, ainsi qu’une note globale sur le produit,
de poster un avis ou un commentaire relatif à un produit dont la fiche aurait déjà été enregistrée,
de consulter une fiche produit assortie des avis et commentaires des autres Utilisateurs,

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils acceptent expressément les présentes CGU lors de leur inscription sur le Site/l’Application et lorsqu’ils publient un commentaire en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Toute rédaction de commentaire implique la création d’un profil personnel et recquiert l’acceptation des présentes CGU. A défaut d’acceptation des CGU par l’Utilisateur, l’accès aux services de publication du Site sera refusé.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Les services fournis par DARKFOOD sont disponibles à partir du Site www.dark-food.com et à partir de tout autre site ou Application mobile appartenant à DARKFOOD. Le Site est accessible à tout internaute qui peut consulter librement les fiches et avis postés par les Membres et les Utilisateurs.

L’accès peut se faire par tout type d’équipement connecté à internet. L’utilisation du site reste totalement gratuite. Cependant, les frais de connexion, redevances et taxes éventuelles sollicitées par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

DARKFOOD s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Cependant, DARKFOOD ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateurs de chaque Utilisateur. DARKFOOD ne pourra être tenue responsable de toute inaccessibilité du Site ou interruption des services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.

DARKFOOD ne sera notamment pas tenue responsable d’une interruption du Site internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout disfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers.

Par ailleurs, DARKFOOD se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente l’accessibilité au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités quelconque.

ARTICLE 3 : CREATION DE PROFIL

Tout Utilisateur peut devenir Membre en s’inscrivant sur le Site/l’Application via la création d’un profil personnel.

La création d’un compte requiert de renseigner un pseudo, une adresse email et un mot de passe. Le Membre pourra ensuite, sans que cela ne soit obligatoire, compléter son profil en renseignant sa ville et son lieu de résidence ainsi que son genre et télécharger une photo de profil ou avatar.

Lorsque le Membre publie un avis sur un produit, ces informations (pseudonyme+ ville+ sexe) sont rendues visibles sur le Site/l’Application. Ces informations peuvent à tout moment être supprimées ou modifiées par le Membre ayant procédé à la création du profil.

Un même Utilisateur ne peut posséder qu’un seul profil.

Le Membre peut se connecter à tout moment sur son profil en renseignant son adresse mail et son mot de passe, ou en utilisant l’identification proposée par un réseau social.

DARKFOOD ne vérifie pas le contenu, l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par le Membre au moment de son inscription et ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des informations contenues dans le profil du Membres.

En conséquence, en acceptant les présentes CGU, chaque Membre s’engage à respecter les règles de bienséance et de respect mutuel élémentaires. Il s’engage notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’avatar contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptible de heurter la sensibilité des autres Utilisateurs, ou portant atteinte aux droits des tiers. A ce titre DARKFOOD se réserve le droit de modérer tout pseudonyme ou avatar utilisé par un Membre et/ou de refuser une inscription au Site.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L’UTILISATEURS ET DU MEMBRE

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et le Membre s’engagent à respecter l’ensemble de la règlementation et des lois applicables et plus particulièrement :

ne pas utiliser le Site/l’Application et/ou ses fonctionnalités à des fins illégales ;
ne pas diffuser de contenus illicites ou susceptible de porter atteinte au droit des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte ou une image ou tout autre élément ou œuvres protégés par des droits d’auteurs ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
ne pas publier de documents ni formuler de propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits ou à la dignité des tiers ;
ne pas tenir de propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, discriminants, pornographiques ou de manière générale incitant à la haine ou portant atteinte à l’ordre public ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers et/ou utiliser ou tenter d’utiliser le profil d’un autre Membre ;
ne pas porter atteinte à la vie privée d'autrui. La divulgation d’adresses, téléphones, fax et emails personnels, de renseignements bancaires, d’informations relatives à une situation fiscale individuelle etc. est totalement interdite ;
Respecter l’image et la réputation des autres Membres et Utilisateurs ;
ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
Ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans le système du Site et ne pas en altérer le contenu.

Les Membres sont seuls responsables des liens hypertextes qu’ils publient dans leurs avis ou commentaires. DARKFOOD n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites Internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Les Membres et Utilisateurs assument seuls la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de sites Internet gérés par des tiers.

ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PUBLICATIONS

Les services de DARKFOOD visent à assurer une information objective et circonstanciée des consommateurs concernant les produits qu’ils sont susceptibles d’acheter. Afin d’assurer la pertinence et la qualité du contenu du Site/de l’Application, le Membres et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de publication suivantes :

Publier des informations exactes et fiables ;
Publier des informations relatives à des aliments réellement testés par l’Utilisateur/le Membre lui-même ;
Ne pas auto-promouvoir ses propres produits ;
Ne pas mener de campagne de dénigrement ou susceptible de constituer une concurrence déloyale ou du parasitisme;
Ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser son profil ;
Ne pas posséder plusieurs comptes sur le Site ;

D’une manière générale, le contenu des avis et commentaires doit être pertinent, étayé et argumenté. La critique n’est en aucun cas proscrite mais ne doit pas contenir de propos injurieux ou diffamants et doit viser un produit en particulier.

ARTICLE 6 : MODERATION

DARKFOOD se réserve la possibilité de modérer les contenus publiés par les Membres.

Tous les commentaires et publications des Membres peuvent être revus par l’équipe DARKFOOD qui est seule juge de leur caractère acceptable ou non. La validation d’un commentaire n’étant jamais définitive, un commentaire déjà validé peut à tout moment être retiré du Site/de l’Application sans qu’aucune réclamation ne soit possible.

Tout Membre qui ne respecte pas les dispositions des présentes CGU s’expose à la suppression de son commentaire puis de son profil en cas de manquement répétés.

La modération effectuée par les équipes de DARKFOOD dépendant de l’importance et du nombre de données mises en ligne par les Membres, celle-ci ne saurait en aucun cas faire peser une quelconque responsabilité sur DARKFOOD concernant les contenus publiés par les Membres, celle-ci conservant un statut d’hébergeur et non d’éditeur de contenu, notamment au sens de l’article 6-I.7 de la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique ».

ARTICLE 7 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Toute personne dispose du droit de porter à la connaissance de DARKFOOD la présence d’une information ou d’un contenu qu’elle estime illicite.

Cette notification doit se conformer aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » qui prévoit que toute notification en ce sens doit mentionner :

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, DARKFOOD permet à ses Utilisateurs et Membres de porter à sa connaissance ce type de données en contactant le directeur de publication aux coordonnées suivantes :

Candice Entressangle
Adresse e-mail de contact : candice@dark-food.com

Pour toute autre demande les Utilisateurs/Membres peuvent contacter les services de DARKFOOD dont les coordonnées sont les suivantes :

FEELB SARL
Adresse postale : 4 Quai Jean Moulin 69001 Lyon.
Téléphone : 06 69 59 75 30
Adresse e-mail : contact@dark-food.com

ARTICLE 8: CONFIDENTIALITE

DARKFOOD maintient la confidentialité des adresses email et mots de passe renseignés par les Membres lors de leur inscription. Néanmoins chaque Membre reste responsable des actions réalisées par l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte.

En cas d’inscription via un moyen d’identification proposé par un réseau social, les règles de confidentialité propre à ce réseau s’appliquent sur les données transmises en dehors de toute responsabilité de DARKFOOD.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELECTUELLE

A – Droit et obligation des Membres

Les Membres déclarent et garantissent qu’ils sont seuls propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur les informations (textes, images, dessins, photographies, commentaires, dénominations sociales…) et/ou commentaires publiés ou diffusés sur le Site et, dans le cas contraire, qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication et à l’affichage desdites informations.

À ce titre, les Membres s’engagent notamment à ne pas publier de photographies protégées par des droits d’auteurs appartenant à un tiers sans autorisation de ce dernier.

Ils garantissent également que les informations et/ou commentaires et/ou images diffusés ou publiés ne sont constitutifs, en tout ou partie, ni d’actes de contrefaçon, ni d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

Dans l’hypothèse où DARKFOOD soupçonnerait que les informations et/ou commentaires et/ou images publiés par un Membre porteraient atteinte aux droits à l’image et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, elle se réserve le droit de :

Supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, tout contenu, toute information et/ou commentaire litigieux ;
Suspendre ou supprimer le profil du Membre en cas de violation répétée ;
Restreindre ou bloquer l'accès à tout ou partie des Services.

Les Membres conservent l’intégralité des éventuels droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les informations de quelque nature qu’elles soient (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) qu’ils diffusent et/ou publient sur leur profil.

Ils accordent à DARKFOOD une licence d’utilisation sur les contenus qu’ils publient sur le Site, valable dans le monde entier, de façon gratuite, irrévocable, non exclusive et cessible. Cette licence d’utilisation comprend notamment pour DARKFOOD le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire ou encore sous-licencier le contenu publié par les Membres, et ce en tout ou partie, en tous formats, par tout moyen, sur le Site ou sur tous supports (connus ou inconnus à ce jour) publicitaires et promotionnels en rapport direct avec le Site, sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et modes d’exploitation promotionnels et publicitaires en rapport direct avec le Site (affiches, affichettes, tous supports d’affichage, tout objet publicitaire non destiné à la vente directe) ainsi que pour les supports et moyens suivants : presse, (journaux, périodiques), édition papier (catalogues, plaquettes, brochures, livres, cartes, dépliants…), éditions multimédia et électronique (internet, intranet, …), documents commerciaux (plaquettes institutionnelles, etc…).

B – Droit de propriété intellectuelle de DARKFOOD

Le Site/l’Application et les éléments du Site et de l’Application appartiennent à DARKFOOD et sont, à ce titre, protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs s’interdisent donc tous agissements et tous actes pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DARKFOOD. Ainsi, ils s’interdisent notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, diffuser, représenter, adapter, désassembler, décompiler, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie du contenu du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent également d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site, la dénomination sociale, le nom commercial ou le logo de DARKFOOD, pour réaliser un ou des sites internet et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer le Site et/ou déposer des marques identiques ou similaires.

L’utilisation du Site n’entraine aucune cession des droits de propriété intellectuelle de DARKFOOD aux Utilisateurs. Les Utilisateurs bénéficient uniquement, pour toute la durée de leur utilisation des services du Site d’un droit non exclusif, gratuit, révocable et incessible d’accéder aux services du Site et d’en utiliser les fonctionnalités, dans la limite et aux conditions expressément prévues dans les présentes CGU. Toute utilisation des données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner DARKFOOD en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle de ses services.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A – Responsabilité et garantie des Utilisateurs/ Membres

Les Utilisateurs et Membres sont seuls responsables de l’utilisation du Site et de ses services et notamment des avis et/ou commentaires qu’ils publient ou diffusent sur le Site.

DARKFOOD ne pourra pas être tenue responsable des propos publiés par les Membres sur le Site. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs reconnaissent être seuls responsables des opinions qu’ils laissent sur le Site et s'engagent à ce que lesdites opinions ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.

Par conséquent, ils garantissent DARKFOOD contre toute réclamation, action en justice ou demande fondé sur ses propos et à prendre à sa seule charge l'ensemble des frais découlant de ce recours, incluant notamment d'éventuels dommages-intérêts, honoraires d'avocat et frais de justice.

Les Utilisateurs garantissent DARKFOOD contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Par ailleurs, dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

En accédant au Site et en utilisant ses services, chaque Utilisateur garantit DARKFOOD contre tout recours ou toutes actions que pourrait engager un tiers à la suite d’une utilisation fautive des services du Site, d’une violation des CGU ou, plus généralement, de la loi et des règlements applicables.

En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site, DARKFOOD se réserve le droit d'introduire toute action en justice.

B – Responsabilité de DARKFOOD

DARKFOOD met à la disposition de ses Membres une plateforme en ligne de partage d’avis et commentaires sur des produits alimentaires. Elle assure ainsi un service de communication au public en ligne et de stockage des données fournies par les Membres, en qualité d’hébergeur de contenu, au sens de la loi et de la jurisprudence.

Elle n’assure qu’une modération a postériori des informations publiées par les Membres et ne peut donc être tenue responsable de leur contenu.

DARKFOOD organise un formatage, un classement automatique et une mise en page des publications et gère l’organisation générale du Site. Ces interventions ne peuvent en aucun cas lui conférer la qualité d’éditeur dans la mesure ou elle ne détermine aucune ligne ou politique éditoriale relative aux contenus partagés.

En tout état de cause, DARKFOOD ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis des personnes commercialisant les produits notés sur le Site, de tous dommages directs ou indirects, y compris toute perte de profit, clientèle ou notoriété commerciale qu’ils pourraient subir.

Vis-à-vis de ses Utilisateurs/ Membres, la responsabilité de DARKFOOD ne saurait être engagée du fait de :

tout changement qui pourrait être apporté au Site de manière générale,
toute suppression temporaire ou définitive d’une fiche produit, d’un avis ou d’un commentaire ;
toute difficulté d’accès ou suppression d’un profil personnel ou de toute autre donnée de communication conservée ou transmise ;
toute information et/ou de tout commentaire figurant sur le Site ;
tout comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DARKFOOD met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la politique de protection des données accessible sur le Site dans l’onglet « Mentions Légales ».

11.1 Les utilisations des données

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par DARKFOOD ont pour bases :

La poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :
- constituer un fichier Membres et Utilisateurs,
- constituer et administrer les profils des Membres,
- gérer les relations commerciales et développer ses vues sur le Site/l’Application,
- exploiter, administrer et améliorer son site web et la conduite de son activité en générale.
L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils ont pour finalité :
- L’analyse des besoins des Utilisateurs,
- La réalisation, la gestion et le suivi des services du Site.
Le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité de :
- se prémunir contre toute action en justice,
- se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,
- protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.

Les données à caractère personnel collectées permettent notamment à DARKFOOD de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation avec ses Utilisateurs afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes.

11.2 Durée de conservation

DARKFOOD ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à aux obligations légales et/ou réglementaires de DARKFOOD.

11.3 Communication à des tiers

DARKFOOD ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense des services et prestations du Site. En conséquence, en acceptant les présentes CGU les Utilisateurs autorisent DARKFOOD à communiquer ces informations à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la prestation.

11.4 Exercice des droits attachés à la protection des données :

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société DARKFOOD ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour DARKFOOD l’impossibilité de fournir le service commandé.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à DARKFOOD :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@dark-food.com ou
par courrier postal à l’adresse suivante : 71 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne,

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES.

Les relations contractuelles entre DARKFOOD et ses Utilisateurs sont régies par le droit français et relèvent des juridictions françaises légalement compétentes.

ARTICLE 13 : NULLITE.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

ARTICLE 14 : CESSION / TRANSFERT

DARKFOOD se réserve le droit de se substituer, de quelque manière que ce soit, toute autre personne dans l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sans avoir à solliciter un quelconque accord préalable.